Le Crédit d’Impôt Innovation : Conditions d’éligibilité

Le Crédit d’Impôt Innovation : Tout savoir sur ce dispositif d’aides aux PME innovantes

Le Crédit d’Impôt Innovation ou CII est une mesure fiscale octroyée aux petites et moyennes entreprises innovantes sous conditions. C’est un dispositif d’allègement fiscal au même titre qu’une exonération de charges sociales, une exonération de charges fiscales, un dégrèvement fiscal, un abattement fiscal, un amortissement exceptionnel, une franchise d’impôt, une réduction d’impôt… Concrètement, l’entreprise éligible est autorisée à déduire des sommes imposables dont elle est redevable. Cette mesure est une extension du Crédit d’impôt Recherche qui a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises.

SubstanCiel, votre spécialiste des mécanismes d’aides publiques depuis 12 ans, vous dit tout sur le Crédit d’Impôt Innovation, ce dispositif d’aides aux PME innovantes : quelles entreprises sont concernées par le Crédit d’Impôt Innovation, pour quelles dépenses et comment en bénéficier.

Quelles entreprises sont éligibles au Crédit d’Impôt Innovation ?

Comme nous l’avons précisé en préambule, ce sont les PME qui peuvent prétendre au Crédit d’Impôt Innovation. Pour bénéficier des dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt, votre petite ou moyenne entreprise ne doit pas avoir un effectif supérieur à 250 personnes. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 50 millions d’euros ou le total de votre bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier à la fois du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation. Dernier point, votre entreprise ne doit pas appartenir à un grand groupe.

Quelles sont les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt ?

Les dépenses éligibles concernent la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux et innovants. Pour être clair :

  • Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé ;
  • Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle ;
  • Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui n’existe pas sur le marché ou qui, s’il existe, doit avoir des performances distinctes de ceux commercialisés par vos concurrents, en termes de technicité, d’écoconception, d’ergonomie ou de fonctionnalités.

Par exemple, des mises à jour de logiciels ou des corrections de dysfonctionnement n’entrent pas dans le champ des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation. Il n’y a que la partie technologique d’une innovation de service et les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau qui sont éligibles au CII.

Les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées à un cabinet ou bureau d’études agréé par le ministère de l’Économie et des Finances pour des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux.

Les types de dépenses sont :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits ;
  • Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception ;
  • Les dépenses de fonctionnement réalisées pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel ;
  • Les frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins ;
  • Les frais de défense des brevets et dessins.

Si votre entreprise est concernée, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % sur les dépenses susnommées. Ce taux est de 40 % dans les départements d’Outre-mer et en Corse. L’assiette du Crédit d’Impôt Innovation est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise.

Réforme du calcul du CII en 2023 : les dépenses de fonctionnement ne sont plus éligibles. Le taux passe de 20% à 30% et pour les territoires d’outre-mer de 40% à 60%.

Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation ?

Le formulaire issu de la déclaration 2069-A-SD de Crédit d’Impôt Recherche doit être rempli et déposé :

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde, au plus tard le 15 avril ;
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats, avant une date limite fixée chaque année par décret.

Pour être certain de l’éligibilité de vos dépenses au Crédit d’Impôt Innovation, vous pouvez faire une demande de rescrit afin d’obtenir une prise de position formelle de l’administration. Elle garantit que votre éligibilité ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Le nombre de rescrits n’est pas limité pour un même projet ou pour des projets différents.

Vous n’êtes pas certain que votre entreprise soit éligible au Crédit d’Impôt Innovation ? Vous avez des questions au sujet des aides et des subventions auxquelles vous pourriez prétendre ? N’hésitez plus et contactez SubstanCiel.